Construction

Le DPE : qu’est-ce que c’est ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été créé en 2006. Cet outil de mesure sert à renseigner sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre.

Ce document sensibilise propriétaires et locataires quant à la consommation d’énergie et aux émissions de gaz à effet de serre occasionnées par leur logement, notamment dans une perspective de travaux de rénovation.

Qui est concerné par le DPE ?

Le DPE est obligatoire lors des ventes et des locations de biens situés en France métropolitaine, sauf exceptions (voir l’article R126-15 du Code de la construction et de l’habitation).

Il doit être effectué à l’initiative du propriétaire ou bailleur du logement, à ses frais, et intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), qui regroupe l’ensemble des constats ou états qui doivent être annexés à l’avant contrat de vente ou de location.

Le DPE est ensuite remis à l’acquéreur ou au locataire, qui pourra ainsi estimer son budget logement (coût du chauffage, performance de l’isolation…), le diagnostic indiquant en euros les coûts théoriques annuels d’énergie du bien.

Quelles informations le DPE doit-il comporter ?

L’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine précise ce que doit contenir le diagnostic de performance énergétique.

Les éléments suivants doivent notamment y figurer :

• les caractéristiques pertinentes du logement et le descriptif de ses équipements
• l’indication de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d’équipements et l’évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
• l’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée
• le classement du logement en application d’une échelle de référence (étiquette « énergie »)
• des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du logement, accompagnées d’une évaluation de leur coût et efficacité.

Qui peut établir un DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et ayant souscrit une assurance professionnelle.

Pour trouver un professionnel près de chez vous, un annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés est mis à votre disposition par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.

Les diagnostiqueurs doivent obligatoirement transmettre le DPE à l’observatoire de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Cette dernière délivre ensuite un nombre à 13 chiffres qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro d’identification, le DPE n’est pas valable.

Quelle est la durée de validité du DPE ?

Le DPE a une durée de validité de dix ans, sauf exceptions ci-après :

• les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus sont valables jusqu’au 31 décembre 2022
• les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.

Même si les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valables jusqu’au 31 décembre 2024, il est préférable de faire réaliser un nouveau DPE. L’acheteur ou le locataire risque en effet de vouloir disposer d’un diagnostic réalisé selon la nouvelle réglementation (celle de juillet 2021 évoquée ci-dessus).

Le DPE : quelles obligations d’affichage ?

Les annonces immobilières de vente ou de location, qu’elles soient diffusées par des professionnels de l’immobilier ou des particuliers, doivent faire figurer les informations suivantes :

• les classements énergétique et climatique du logement sur les échelles de référence (A à G)
• si le logement est classé F ou G, l’annonce doit comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive »
• le montant estimé des dépenses énergétiques annuelles du logement.

La loi impose par ailleurs au propriétaire de tenir le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur (article L 126-28 du Code de la construction et de l’habitation).

Le DPE doit donc être idéalement réalisé dès la décision de vendre ou louer prise afin de renseigner l’annonce et être présenté lors des visites.

La M2A a décidé d’élaborer son PLU le 30 janvier 2023. Elle a concrétisé son projet de développement dans le respect des objectifs de la loi climat et résilience.

Le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération est couvert par 35 Plan Local d’Urbanisme (PLU) dont elle pilote l’évolution en étroite collaboration avec les communes concernées pour répondre à leurs besoins. Par délibération de son Conseil d’Agglomération en date du 30 janvier 2023, Mulhouse Alsace Agglomération a prescrit l’élaboration de son premier Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), fixé les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec le public.

PLU des communes de m2A. Sur les 39 communes de m2A, quatre sont au RNU, il s’agit de Eschentzwiller, Heimsbrunn, Steinbrunn-le-Bas et Ungersheim.

Les documents et données des PLU des communes sont également téléchargeables sur le Géoportail National de l’Urbanisme

Couverture spatiale :

L’urbanisme à Mulhouse ou de votre mairie.

C’est en effet à lui qu’il faut s’adresser pour toutes vos démarches dans le cadre d’un projet d’urbanisme dont vous aurez vérifier la faisabilité en consultant le PLU de la commune (ou le POS ou encore la carte communale). En plus des permis cités ci-dessus, il peut également vous fournir un certificat d’urbanisme qui vous permet soit simplement de vous renseigner de manière générale (sur la situation cadastrale d’un terrain, sur les règles d’urbanisme), soit sur l’état de faisabilité de votre projet.